Q-2, r. 35.4 - Règlement relatif aux projets de destruction d’halocarbures admissibles à la délivrance de crédits compensatoires

Article 59 Versions de la disposition

2024-04-04

59. (Abrogé).

A.M. 2021-06-11, a. 59; A.M. 2021-09-28; A.M. 2024-0005, a. 20.

2021-10-13

59. Malgré l’article 12, un projet ayant débuté entre le 1er janvier 2017 et le 15 juillet 2020 peut faire l’objet d’un avis de projet déposé au ministre dans les 6 mois suivant l’entrée en vigueur du présent règlement si celui-ci satisfait aux conditions prévues à l’article 3 et à l’une des conditions suivantes:

a)  les halocarbures détruits dans le cadre du projet sont de type HCFC-22, lorsque détruits après le 31 décembre 2019, CFC-11, CFC-12, CFC-13, CFC-113, CFC-114 ou CFC-115, étant utilisés ou destinés à être utilisés comme réfrigérant pour des appareils ou des systèmes de réfrigération, de climatisation ou de congélation de source industrielle, commerciale, institutionnelle;

b)  les halocarbures détruits dans le cadre du projet sont de type HFC-134a ou HFC-245fa étant contenus dans des mousses;

c)  les halocarbures détruits dans le cadre du projet sont de type HCFC-22 étant utilisés ou destinés à être utilisés comme réfrigérant pour des appareils ou des systèmes de réfrigération, de climatisation ou de congélation de source résidentielle et sont détruits après le 31 décembre 2019.

Un avis de projet déposé au ministre en application du premier alinéa doit contenir les documents et renseignements prévus aux paragraphes 1 à 8 de l’article 12 et doit être déposé au plus tard à la date de la transmission de la première demande de délivrance de crédits compensatoires en application du Règlement concernant le système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre (chapitre Q-2, r. 46.1).

A.M. 2021-06-11, a. 59; A.M. 2021-09-28.

2021-07-15

59. Malgré l’article 12, un projet ayant débuté entre le 1er janvier 2017 et le 15 juillet 2020 peut faire l’objet d’un avis de projet déposé au ministre dans les 6 mois suivant l’entrée en vigueur du présent règlement si celui-ci satisfait aux conditions prévues à l’article 3 et à l’une des conditions suivantes:

a)  les halocarbures détruits dans le cadre du projet sont de type HCFC-22, lorsque détruits après le 31 décembre 2019, CFC-11, CFC-12, CFC-13, CFC-113, CFC-114 ou CFC-115, étant utilisés ou destinés à être utilisés comme réfrigérant pour des appareils ou des systèmes de réfrigération, de climatisation ou de congélation de source industrielle, commerciale, institutionnelle;

b)  les halocarbures détruits dans le cadre du projet sont de type HFC-143a ou HFC-254fa étant contenus dans des mousses;

c)  les halocarbures détruits dans le cadre du projet sont de type HCFC-22 étant utilisés ou destinés à être utilisés comme réfrigérant pour des appareils ou des systèmes de réfrigération, de climatisation ou de congélation de source résidentielle et sont détruits après le 31 décembre 2019.

Un avis de projet déposé au ministre en application du premier alinéa doit contenir les documents et renseignements prévus aux paragraphes 1 à 8 de l’article 12 et doit être déposé au plus tard à la date de la transmission de la première demande de délivrance de crédits compensatoires en application du Règlement concernant le système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre (chapitre Q-2, r. 46.1).

A.M. 2021-06-11, a. 59.

Non en vigueur

En vig.: 2021-07-15

59. Malgré l’article 12, un projet ayant débuté entre le 1er janvier 2017 et le 15 juillet 2020 peut faire l’objet d’un avis de projet déposé au ministre dans les 6 mois suivant l’entrée en vigueur du présent règlement si celui-ci satisfait aux conditions prévues à l’article 3 et à l’une des conditions suivantes:

a)  les halocarbures détruits dans le cadre du projet sont de type HCFC-22, lorsque détruits après le 31 décembre 2019, CFC-11, CFC-12, CFC-13, CFC-113, CFC-114 ou CFC-115, étant utilisés ou destinés à être utilisés comme réfrigérant pour des appareils ou des systèmes de réfrigération, de climatisation ou de congélation de source industrielle, commerciale, institutionnelle;

b)  les halocarbures détruits dans le cadre du projet sont de type HFC-143a ou HFC-254fa étant contenus dans des mousses;

c)  les halocarbures détruits dans le cadre du projet sont de type HCFC-22 étant utilisés ou destinés à être utilisés comme réfrigérant pour des appareils ou des systèmes de réfrigération, de climatisation ou de congélation de source résidentielle et sont détruits après le 31 décembre 2019.

Un avis de projet déposé au ministre en application du premier alinéa doit contenir les documents et renseignements prévus aux paragraphes 1 à 8 de l’article 12 et doit être déposé au plus tard à la date de la transmission de la première demande de délivrance de crédits compensatoires en application du Règlement concernant le système de plafonnement et d’échange de droits d’émission de gaz à effet de serre (chapitre Q-2, r. 46.1).

A.M. 2021-06-11, a. 59.